Charte de protection des données personnelles

1. PRÉAMBULE ET PRINCIPES DIRECTEURS

A. PRÉAMBULE

Cette Charte de protection des données personnelles a pour but de vous informer de la façon dont le groupe Corman collecte, traite et utilise vos données personnelles, de façon générale, lorsque vous utilisez son site web ou que vous lui communiquez des données d’une autre façon.

B. NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Le terme « données personnelles » est utilisée ici pour designer toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée »).

C. NOTION DE TRAITEMENT

Le terme ‘traitement’ désigne quant à lui toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données.

D. RESPECT DU RGPD

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément aux obligations mises en œuvre par le Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) et toutes les règlementations nationales liées à la protection de la vie privée et des données personnelles applicables.

E. PRINCIPES DIRECTEURS

Nous pourrions résumer cette charte en 6 points

Traitement de données licite : SA Corman traite les données à caractère personnel d’une manière licite dans le cadre de ses activités ;
Finalités déterminées et limitation des finalités : SA Corman collecte et traite les données à caractère personnel pour les finalités licites déterminées ci-après ;
Minimisation du traitement des données : SA Corman limite le traitement des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans le cadre de ses activités ;
Exactitude des données à caractère personnel : SA Corman prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et qu’elles soient rectifiées et/ou effacées sans tarder si elles n’apparaissent plus exactes ;
Limitation du traitement et de la conservation : SA Corman ne traite et ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire à la réalisation de ses activités
Mesures de sécurité : SA Corman prend les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires et adéquates pour sécuriser les données à caractère personnel qu’il traite.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les informations contenues dans la présente Charte vous sont communiquées afin que vous ayez connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel pris par SA Corman, situé rue de La Gileppe, 4 à 4834 Limbourg – Belgique (ci-après ‘Corman’ ou ‘Nous’), lequel agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans les articles de ladite Charte.

3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Les données vous concernant que Corman collecte, le cas échéant, sont :

des données d’identification : comme votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, âge … ;
des données de contact : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone… ;
des données concernant des plaintes, des questions, des remarques ;
des données relatives à votre navigation sur nos sites web par le biais de cookies (voir à cet effet notre politique en matière de cookies);
des données indiquées dans le curriculum vitae annexé à une candidature à un poste de travail.

Corman ne collecte pas et ne traite pas de catégories particulières de données, sauf si Nous recevons votre consentement explicite pour cela ou si Nous sommes obligés de le faire.

Corman collecte et utilise vos données pour des finalités spécifiques, explicites, légitimes, et n’utilisera pas ces données pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec les finalités initiales.

4. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, justifie que Nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que Nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
Nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les traitements que Corman met en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :

Gestion du contenu d’un site internet ;
Suivi de la relation client et des réclamations clients ;
Promotion des produits et services fournis par Corman
Suivi de la relation avec les candidats à un poste vacant au sein de l’effectif de Corman ;
Gestion de demandes issues du formulaire de contacts ;
Statistiques et reporting.

De façon générale, Corman collecte et utilise les données personnelles que vous fournissez ou que Nous collectons lorsque vous naviguez sur nos Sites pour des raisons publicitaires, pour vous fournir nos produits et services, pour prendre contact avec vous à des fins publicitaires ou commerciales (newsletter), pour répondre à vos questions concernant nos produits, pour vous aider à participer à nos offres et promotions et pour analyser et améliorer la qualité de nos produits ou services.

Par le biais de certains de nos sites, vous pouvez également Nous communiquer des données afin de postuler à des fonctions vacantes au sein de l’effectif de Corman.

Le traitement de vos données personnelles se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. Nous vous demanderons votre consentement exprès via des opt-in (cases à cocher) afin que vous puissiez exercer un contrôle total sur les informations que nous traitons et conservons.

L’accès à nos sites web et leur utilisation sont soumis aux Mentions légales précisées sur les sites web en question.

6. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous utilisons la finalité comme un des critères pour définir la période pendant laquelle les données doivent être conservées. D’autres critères peuvent être : nos obligations légales de conservation de données ou d’information, ou la période pendant laquelle Nous avons une relation commerciale avec vous ou pendant laquelle Nous vous livrons des services.

Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de vie du contrat et pendant une période de principe de dix ans après la fin de la relation contractuelle.

Les données relatives aux clients potentiels (prospects) sont ainsi conservées pendant un an maximum, selon le cycle de vie du projet pour lequel elles ont été collectées et lorsque la personne a marqué un intérêt.

Les données relatives à un candidature pour un emploi sont conservées pendant une durée maximale d’un an.

Certaines données sont archivées pour des durées plus longues afin de répondre à nos obligations légales et à des fins de preuve notamment pour sauvegarder vos droits et les droits de notre société. Ces données archivées sont uniquement accessibles pour des besoins de preuve en justice, de contrôle par une Autorité autorisée (par exemple par l’autorité fiscale), pour des raisons de production de document devant les autorités judiciaires, administratives ou des services de police.

A la fin de la période de rétention définie, Nous nous engageons à effacer, détruire ou anonymiser les données de manière sécurisée.

7. EXERCICE DE VOS DROITS

A. MODALITÉS D’EXERCICE

Corman veut être transparent. Pas uniquement sur la manière dont Nous traitons vos données, mais aussi au sujet des droits que vous avez sur vos données et comment vous pouvez les exercer. Dans les sections qui suivent, Nous voulons vous rappeler ces droits.

Corman s’engage à vous répondre sans délai et au plus tard dans le mois de la réception de votre demande concernant les droits décrits ci-dessous. Nous estimons le moment de la réception lorsque votre demande est complète, ce qui inclut la réception d’une preuve de votre identité ou d’une certitude de notre part concernant votre identité. Lorsque votre demande est complexe ou que vous Nous faites de nombreuses demandes, cette période d’un mois peut éventuellement être prolongée de 2 mois. Nous vous informerons le plus rapidement possible d’une telle prolongation.

Comment pouvez-vous prouver votre identité ?

Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, par exemple par l’envoi d’une copie de votre permis de conduire ou de votre passeport. Vous pouvez également Nous envoyer une copie du verso de votre carte d’identité. Parce que les emails ne sont pas le moyen le plus sécurisé de transmission, Nous vous conseillons cependant de cacher le numéro de votre carte d’identité ainsi que votre photo et de bien mentionner que cette copie est à destination exclusive de Corman. Corman détruira ces copies après utilisation.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Les droits mentionnés ci-après ne sont pas absolus et sont soumis à différentes conditions en vertu :

du droit local de protection des données personnelles ou de la vie privée applicable ;
et des lois et réglementation qui vous sont applicables.

Enfin, Corman tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi durant 6 ans concernant l’exercice du droit d’opposition et 1 an concernant l’exercice des autres droits.

B. DROIT À L’INFORMATION

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

la durée de conservation de vos données personnelles ;
l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.
Si Nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

C. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

En exerçant ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Vous pouvez Nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

D. DROIT À LA LIMITATION AU TRAITEMENT

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

E. DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

En cas de communication directe, ce droit peut s’exercer par tout moyen dont notamment en cliquant sur les liens de désinscription en bas des communications envoyées.

F. DROIT À LA PORTABILITÉ

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement ;
les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable du traitement.

G. DROIT D’EFFACEMENT

Vous pouvez Nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

H. RETRAIT DU CONSENTEMENT

Lorsque les traitements de données que Nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

I. RÉCLAMATION

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

En Belgique l’autorité de contrôle est l’Autorité de protection des données, rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles. Vous pouvez également consulter son site web à l’adresse https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

8. POINT DE CONTACT

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse suivante : dpo@corman.be
ou par courrier à l’adresse suivante :
SA Corman
Direction Juridique
Rue de la Gileppe, 4
4834 Limbourg
Belgique

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@corman.be

9. TRANSFERT DE VOS DONNÉES ET SOUS-TRAITANCE

Les données à caractère personnel que Nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, Nous sont destinées en notre qualité de Responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos sous-traitants / prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que Nous leur confions.

Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités mères, sœurs et filiales du Responsable du traitement.

Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans le cadre de certains services que Nous avons mis en place, ou pour l’envoi d’information concernant des produits et services.

Nous transférons vos données à caractère personnel vers des partenaires situés aux Etats-Unis (dans le cadre des cookies Google Analytics). Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable.

Nous vous garantissons que ces fournisseurs ont accès uniquement à vos données dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter leurs tâches. Nous garantissons également qu’ils sont liés par une obligation de confidentialité et qu’ils ne peuvent traiter les données que conformément aux instructions que Nous leur avons données.

10. ACCÈS À VOS DONNÉES

Seuls les utilisateurs autorisés ont accès à vos données à caractère personnel afin d’accomplir les finalités précitées. Il faut entendre par utilisateur autorisé les personnes qui, dans le cadre de l’exercice de leur fonction au sein de Corman sont autorisées, dans le cadre des activités réalisées, à traiter des données à caractère personnel sur la base des directives de Corman.

Nous prenons des mesures pour que les personnes qui doivent accéder à vos données personnelles ne puissent le faire que pour les raisons énumérées dans la présente Charte.

Par ailleurs, tous nos sous-traitants garantissent contractuellement la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données.

11. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Nous faisons en sorte que vos données personnelles soient protégées par les mesures et procédures de sécurité physiques, techniques, organisationnelles et/ou administratives adéquates contre toute perte, destruction, altération, utilisation, divulgation ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Outre l’engagement de nos collaborateurs à préserver la confidentialité de ces données et la mise en place d’une procédure de sélection et de surveillance rigoureuse de nos fournisseurs de services, Nous veillons donc à sécuriser notre environnement opérationnel de manière adéquate et en proportion avec la sensibilité des données personnelles traitées.

Ces mesures sont régulièrement évaluées et si nécessaire actualisées en vue de garantir une protection maximale des données à caractère personnel traitées par nos soins.

12. EVOLUTION DE NOTRE CHARTE

Dans un monde en constante évolution technologique, Nous actualiserons régulièrement la présente Charte.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur nos sites et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site ou par nos modes de communications habituels.

La présente Charte de protection des données personnelles est applicable à dater du 25 mai 2018 et a été mise à jour pour la dernière fois en date du 10 février 2022.